JORF n°0028 du 2 février 2013

Décret du 31 janvier 2013

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, est nommée :

Cour d'appel de Versailles

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise :
Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, avocate.