Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue du 23 au 30 novembre 2001 dans la position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet.
Elle est placée dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de déléguée générale de l'association « Forum des droits sur l'internet », pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2001.
Décret du 31 janvier 2002
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue du 23 au 30 novembre 2001 dans la position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet.
Elle est placée dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de déléguée générale de l'association « Forum des droits sur l'internet », pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2001.
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