Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue du 23 au 30 novembre 2001 dans la position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet.
Elle est placée dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de déléguée générale de l'association « Forum des droits sur l'internet », pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2001.