JORF n°28 du 2 février 1995

Art. 2. - L'article 5 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 5 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.

Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>