JORF n°28 du 2 février 1992

Vu la demande d'avis du préfet du Morbihan aux maires de Saint-Guyomard et de La Chapelle-Caro en date du 9 août 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 novembre 1990 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven,
Treffléan et Saint-Nolff;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Elven en date du 14 janvier 1991, de Saint-Nolff en date du 3 décembre 1990 et de Treffléan en date du 21 novembre 1990 relatives à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan en date du 31 mai 1990 ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du Morbihan en date du 6 novembre 1990;
Vu le procès-verbal de la conférence mixte à l'échelon central en date du 5 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


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Version 1

Vu la demande d'avis du préfet du Morbihan aux maires de Saint-Guyomard et de La Chapelle-Caro en date du 9 août 1990;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 novembre 1990 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven,

Treffléan et Saint-Nolff;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Elven en date du 14 janvier 1991, de Saint-Nolff en date du 3 décembre 1990 et de Treffléan en date du 21 novembre 1990 relatives à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan en date du 31 mai 1990 ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du Morbihan en date du 6 novembre 1990;

Vu le procès-verbal de la conférence mixte à l'échelon central en date du 5 avril 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,