JORF n°29 du 3 février 1990

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mmes Catherine Gras et Annie Darmedru, administrateurs civils, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre, attachés principaux d'administration, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Maurice Caillon,
attaché d'administration centrale, ont délégation, pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,

Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mmes Catherine Gras et Annie Darmedru, administrateurs civils, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre, attachés principaux d'administration, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Maurice Caillon,

attaché d'administration centrale, ont délégation, pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.