Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.