Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.