JORF n°29 du 3 février 1990

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, M. Michel Dhouailly, administrateur civil, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M.
Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M.
Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,

Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,

directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, M. Michel Dhouailly, administrateur civil, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M.

Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M.

Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables.