Créé le 1 février 1930 · En vigueur depuis le 4 avril 1997
Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Décret du 31 janvier 1930
Article 8
Effets de cet article
cite
Loi 1905-08-01 Code de la consommationart. R112-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 avril 1997
En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au jeudi 3 avril 1997
En vigueur du samedi 1 février 1930 au jeudi 20 décembre 1984