En vigueur du 1 février 1930 au 20 décembre 1984, puis depuis le 28 juillet 1993
Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Décret du 31 janvier 1930
Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 1 février 1930 au 20 décembre 1984, puis depuis le 28 juillet 1993
Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 4 avril 1997
En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au jeudi 3 avril 1997
Modifié depuis le vendredi 21 décembre 1984
En vigueur du samedi 1 février 1930 au jeudi 20 décembre 1984
Source : Légifrance