Décret du 31 janvier 1930

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.

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En vigueur du 1 février 1930 au 20 décembre 1984, puis depuis le 28 juillet 1993

Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 1997

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au jeudi 3 avril 1997

Modifié depuis le vendredi 21 décembre 1984

En vigueur du samedi 1 février 1930 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance