Le Président de la République française,
Sur le rapport des Ministres de la Justice, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie,
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 6 mai 1919, 31 décembre 1921 et 21 juillet 1929 et, notamment, l'article 11 de la loi du 1er août 1905 ainsi conçu :

Vu l'article 91 de la loi de finances du 13 juillet 1925 assujettissant à une taxe les sucres et glucoses employés pour la fabrication des apéritifs à base de vin et exemptant de cette taxe les vermouths renfermant au minimum 85 p. 100 de vin ;

Vu la loi du 6 mai 1919, modifiée pa la loi du 22 juillet 1927, sur la protection des appellations d'origine ;

Vu le décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 15 août 1925 sur les vins, vins mousseux et les eaux-de-vie ;

Vu le décret du 22 janvier 1919, réglementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LUCIEN HUBERT.

Le ministre des finances,

HENRY CHERON.

Le ministre de l'agriculture,

JEAN HENNESSY.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

P.-R. FLANDIN.