Décret du 31 janvier 1930

Article 12

Créé le 1 février 1930

Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 1930