Créé le 1 février 1930
Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.
Créé le 1 février 1930
En vigueur depuis le samedi 1 février 1930