Décret du 31 janvier 1930

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.

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En vigueur depuis le 1 février 1930

Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.

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