En vigueur depuis le 1 février 1930
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.
Décret du 31 janvier 1930
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.
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En vigueur depuis le 1 février 1930
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.
En vigueur depuis le samedi 1 février 1930
Source : Légifrance