Décret du 31 décembre 1999

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A compter du 1er janvier 2000

Tribunal administratif de Nantes

M. Degommier (Sébastien).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

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A compter du 1er janvier 2000

Tribunal administratif de Nantes

M. Degommier (Sébastien).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

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