A compter du 1er novembre 1999
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Phemolant (Brigitte).
Décret du 31 décembre 1999
A compter du 1er novembre 1999
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Mme Phemolant (Brigitte).
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A compter du 1er novembre 1999
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Mme Phemolant (Brigitte).
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