Article 24

Fonds de concours

24.1. Fonds de concours des collectivités locales et établissements publics.

La société n'a pas de remboursement à effectuer au titre de fonds de

concours versés à l'Etat par les collectivités locales et les établissements publics pour les ouvrages de la concession.
24.2. Fonds de concours pour charge de gendarmerie.

La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours

destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur son réseau, un montant de 72 416 F x L x P.

- L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes et exploitées par le

concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.

- P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la

valeur de l'indice annuel des prix des travaux publics TP 01 de l'année précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre 1989.
Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.