Article 23

Avances de l'Etat. - Remboursement des avances

Emploi des bénéfices de la société concessionnaire

23.1. La société concessionnaire peut bénéficier du régime des avances << Autoroutes de France >>.
23.2. Les avances consenties par Autoroutes de France sont remboursées comme suit:

a) Chaque année, la société concessionnaire affecte au remboursement

immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et,
d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts. Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné;

b) Les remboursements des avances consenties par Autoroutes de France

sont indexés par application du coefficient multiplicateur K défini à l'article 34 en prenant comme valeur du paramètre d'indice (n) celle du sixième mois précédant le versement à Autoroutes de France et comme valeur du paramètre d'indice (o) celle du mois de versement des avances en espèces ou de remise des avances en nature à la société. On prend, comme valeur de base des apports en nature faits à la société, la somme des autorisations de programme affectées aux opérations correspondantes.
23.3. Emploi des bénéfices de la société.

La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour

constituer un fonds de réserve suffisant pour la mettre en mesure de satisfaire à ses obligations et d'exécuter les travaux de parachèvement et d'amélioration.

Lorsque la société a satisfait à ces obligations notamment financières,

le reliquat de ses bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un caractère d'intérêt général et rentrant dans son objet social.