Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 31 mai 2012 (Nomination de Michel Gaudin comme conseiller d'État)Nomination de Michel Gaudin comme conseiller d'ÉtatLe décret nomme Michel Gaudin comme conseiller d'État à partir du 7 juin 2012. portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (M. Michel Gaudin) ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :