Décret du 31 août 2012

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Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.

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Nomination d'une magistrate comme contrôleur des lieux de privation de liberté

Résumé. Un décret nomme une magistrate comme contrôleur des lieux de privation de liberté pour trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.

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