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Décret du 31 août 2012

portant maintien en détachement (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un contrôleur des lieux de privation de liberté

Résumé. Un décret nomme une magistrate pour contrôler les prisons et autres lieux de privation de liberté pendant trois ans.

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Nomination d'une magistrate comme contrôleur des lieux de privation de liberté

Résumé. Un décret nomme une magistrate comme contrôleur des lieux de privation de liberté pour trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.

Décret du 31 août 2012