JORF n°0204 du 2 septembre 2012

Décret du 31 août 2012

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.