Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. William Bunel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.