JORF n°202 du 1 septembre 1994

Art. 1er. - Mme Françoise de Veyrinas, député de la Haute-Garonne, est,
dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral,
chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


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Version 1

Art. 1er. - Mme Françoise de Veyrinas, député de la Haute-Garonne, est,

dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral,

chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.