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Décret du 31 août 1994

Le Premier ministre,

Vu la Constitution;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète:

Art. 1er. - Mme Françoise de Veyrinas, député de la Haute-Garonne, est,
dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral,
chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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MME. FRANCOISE DE VEYRINAS,DEPUTE DE LA HAUTE-GARONNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.

Fait à Paris, le 31 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Décret du 31 août 1994