Décret du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret abroge le décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature.

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Annulation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un décret annule un autre décret qui permettait à un intendant de signer des engagements juridiques pour des petits montants.

Le présent décret abroge le décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature.

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