Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un décret sur la délégation de signature
Résumé. Un décret annule un autre décret qui permettait à un intendant de signer des engagements juridiques pour des petits montants.
Le présent décret abroge le décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature.