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Décret du 30 septembre 2011

portant délégation de signature

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Modification des attributions financières d'un intendant

Résumé. Un décret autorise un intendant à signer des dépenses de moins de 1500€ pour le cabinet d'un ministre, tout en annulant un ancien décret qui permettait des engagements juridiques pour petits montants.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour les frais du cabinet

Résumé. Un intendant est autorisé à signer des dépenses de moins de 1500€ pour le cabinet du ministre.

Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.

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Annulation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un décret annule un autre décret qui permettait à un intendant de signer des engagements juridiques pour des petits montants.

Le présent décret abroge le décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature.

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui remplace un ancien décret.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Patrick Ollier

Décret du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3