Le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Décret du 30 septembre 2005
Article 11
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Le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.