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Décret du 30 octobre 2026

portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Mme DUC-BRAGUES (Charlotte)

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Changement de poste et application d'un nouveau décret

Résumé. Charlotte DUC-BRAGUES change de poste et le Premier ministre doit appliquer un nouveau décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Classement des emplois de préfets et secrétaires généraux) modifié portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,

Décrète :

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Changement de poste pour une administratrice de l'État

Résumé. Charlotte DUC-BRAGUES quitte son poste de sous-préfète dans les Yvelines pour de nouvelles fonctions.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines (groupe IV), exercées par Mme Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'Etat. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Décret du 30 octobre 2026
Article 1
Article 2