JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018. Mme Ombeline DEPOUILLY, juge au tribunal de grande instance de Senlis est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 30 juillet 2018, et jusqu'au 31 août 2020.


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Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018. Mme Ombeline DEPOUILLY, juge au tribunal de grande instance de Senlis est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 30 juillet 2018, et jusqu'au 31 août 2020.