JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Décret du 30 octobre 2018

Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018. Mme Ombeline DEPOUILLY, juge au tribunal de grande instance de Senlis est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 30 juillet 2018, et jusqu'au 31 août 2020.