Article 1
M. Christophe SIRUGUE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la réforme des minima sociaux.
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JORF n°0253 du 31 octobre 2015
DÉCRET du 30 octobre 2015
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls