Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2001, page 17664, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 31 mai 1930... », lire : « ... 4 juin 1880... ».
Décret du 30 octobre 2001
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Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2001, page 17664, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 31 mai 1930... », lire : « ... 4 juin 1880... ».