Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Colmar
Président: M. Christian Riss, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Marion.
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JORF n°259 du 6 novembre 1992
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Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Colmar
Président: M. Christian Riss, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Marion.