Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Serge Degallaix, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.