Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
sous-directeur, Mme Brigitte Bonnaud, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.