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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères
Résumé Le ministre des Affaires étrangères doit faire appliquer le décret et le publier.
Mots-clés : Décret Affaires étrangères Publication officielle
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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