Décret du 30 octobre 1990

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Article 12

Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 25 du code minier (Conditions pour obtenir une concession minière).

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Notification et prolongation de concession minière

Résumé. Le concessionnaire doit prévenir le ministre de son intention de prolonger la concession et soumettre une demande d'extension trois ans avant son expiration.

Article 12

Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 25 du code minier (Conditions pour obtenir une concession minière).

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