Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et prolongation de concession minière
Résumé Le concessionnaire doit prévenir le ministre de son intention de prolonger la concession et soumettre une demande d'extension trois ans avant son expiration.
Mots-clés : mines concession prolongation réglementation
Article 12
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 25 du code minier.
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