Décret du 30 octobre 1935

Article 1

Créé le 31 octobre 1935

L'administration de l'air, au lieu de recourir à la procédure d'expropriation, est autorisée à imposer les servitudes fixées aux articles suivants aux terrains destinés, en partie ou en totalité, à l'armée de l'air, lorsqu'il n'est prévu, pour ces terrains, ni constructions immobilières ni occupation permanente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935