Décret du 30 octobre 1935

Article 20

Créé le 31 octobre 1935

L'administration de l'air peut, à tout moment, procéder à l'acquisition de tout ou partie des propriétés privées auxquelles les servitudes du présent décret ont été imposées. Elle procède en se conformant aux formalités prévues par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux militaires.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-30

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935