Décret du 30 octobre 1935

Article 5

Créé le 31 octobre 1935

L'administration de l'air ne peut imposer aux propriétés privées les servitudes prévues aux articles précédents qu'après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions fixées par le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-08-08

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935