Par décret en date du 30 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 008 0002 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement-unité urbanisme aménagement ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.