Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.