Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 1990
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la cotisation de solidarité pour la couverture des frais de gestion occasionnés aux caisses de mutualité sociale agricole par le recouvrement de la cotisation.