Décret du 30 novembre 1990

Article 8

Créé le 1 décembre 1990

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la cotisation de solidarité pour la couverture des frais de gestion occasionnés aux caisses de mutualité sociale agricole par le recouvrement de la cotisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au dimanche 24 mai 2020