Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D. 651-14 du code de la sécurité sociale, les termes : " aux dates fixées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole " sont substitués aux termes : " aux dates mentionnées à l'article D. 651-9 ".