Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 1990
Pour l'application aux sociétés visées à l'article 1er du présent décret des dispositions du premier alinéa de l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale, les termes : " par l'article 1126 du code rural " sont substitués aux termes : " par l'article L. 651-1 ".