Décret du 30 novembre 1990

Art. 3. - Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D.651-14 du code de la sécurité sociale, les termes: <<aux dates fixées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole>> sont substitués aux termes: <<aux dates mentionnées à l'article D.651-9>>.

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