Décret du 30 novembre 1990

Art. 2. - Pour l'application aux sociétés visées à l'article 1er du présent décret des dispositions du premier alinéa de l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale, les termes: <<par l'article 1126 du code rural>> sont substitués aux termes: <<par l'article L. 651-1>>.

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