Par décret en date du 30 mars 2015, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 022 057 0001 (Côtes-d'Armor).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM des Côtes-d'Armor, 1, rue du Parc, CS 52256, 22022 Saint-Brieuc Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.