Décret du 30 mars 2007

Article 9

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Article 9

L'identification de la viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme est réalisée sur la carcasse agréée à l'issue de la période de ressuage.

L'identification se traduit par l'apposition de la mention :

Prés-salés BS sur la carcasse par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO et dont les modalités sont définies dans le règlement technique susmentionné.

Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :

le nom de l'appellation ;

la mention : appellation d'origine contrôlée ou le sigle AOC ;

le nom de l'éleveur ;

le numéro de l'élevage ;

le numéro national d'identification de l'agneau ;

la date d'abattage ;

la mention : le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 6 jours pleins au minimum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

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Identification de la viande Prés-salés de la baie de Somme

Résumé. La viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme doit être marquée et étiquetée selon des règles précises pour garantir son authenticité.

L'identification de la viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme est réalisée sur la carcasse agréée à l'issue de la période de ressuage.

L'identification se traduit par l'apposition de la mention :

Prés-salés BS sur la carcasse par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO et dont les modalités sont définies dans le règlement technique susmentionné.

Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :

  • le nom de l'appellation ;
  • la mention : appellation d'origine contrôlée ou le sigle AOC ;
  • le nom de l'éleveur ;
  • le numéro de l'élevage ;
  • le numéro national d'identification de l'agneau ;
  • la date d'abattage ;
  • la mention : le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 6 jours pleins au minimum.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance