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Décret du 30 mars 2007

Article 13

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Article 13

L'examen organoleptique est effectué par un agent habilité par le directeur de l'INAO.

En cas de décision favorable à l'issue de l'examen organoleptique, la carcasse est agréée et fait l'objet du marquage défini à l'

article 9 du décret du 30 mars 2007

(

Identification de la viande Prés-salés de la baie de Somme

)

Art. 9

Identification de la viande Prés-salés de la baie de Somme

La viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme doit être marquée et étiquetée selon des règles précises pour garantir son authenticité.

relatif à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme précité par l'agent habilité.

En cas de décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné qui est invité à faire valoir ses observations et peut demander un nouvel examen de la carcasse.

En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par une commission agrément produit. Les membres de cette commission sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Une décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un refus d'agrément de la carcasse examinée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et agrément des carcasses d'agneaux pour l'AOC

Résumé. Un agent vérifie la qualité des carcasses d'agneaux pour l'AOC Prés-salés de la baie de Somme, et peut les marquer ou refuser l'agrément après un examen.

L'examen organoleptique est effectué par un agent habilité par le directeur de l'INAO.

En cas de décision favorable à l'issue de l'examen organoleptique, la carcasse est agréée et fait l'objet du marquage défini à l'article 9 du décret du 30 mars 2007 (Identification de la viande Prés-salés de la baie de Somme) relatif à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme précité par l'agent habilité.

En cas de décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné qui est invité à faire valoir ses observations et peut demander un nouvel examen de la carcasse.

En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par une commission agrément produit. Les membres de cette commission sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Une décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un refus d'agrément de la carcasse examinée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance