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Décret du 30 mars 2007

Article 11

Créé le 31 mars 2007

A l'issue de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'un examen organoleptique systématique.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 9 précité.

Effets de cet article

cite

 Décret 2007-03-30 art. 10, art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-278 du 27 février 2012art. 3

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012