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Décret du 30 mars 2007

Article 11

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Article 11

A l'issue de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'un examen organoleptique systématique.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'

article 10

(

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

)

Art. 10

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'

article 9

(

Consultation préalable pour le contrôle des conditions de production

)

Art. 9

Consultation préalable pour le contrôle des conditions de production

Avant de prendre une décision sur la production, l'INAO peut consulter une commission spécialisée.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des carcasses après ressuage

Résumé. Après une période de repos, les carcasses sont examinées par un organisme agréé pour vérifier leur qualité.

A l'issue de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'un examen organoleptique systématique.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 9 (Consultation préalable pour le contrôle des conditions de production) précité.

Relations

cite

cite  Décret 2007-03-30 art. 10, art. 9

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance